Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 41 027 760 F pour l'exercice budgétaire 1996.
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JORF n°76 du 29 mars 1996
Arrêté du 18 mars 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.
673-9 et R. 673-9-1,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 41027760FRS POUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 1996.
Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin