JORF n°74 du 27 mars 1996

Arrêté du 18 mars 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1996, M. Heytienne (Gilles, Léon, Paul) est nommé notaire à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), office créé.