Créé le 29 mars 1994
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 mars 1994
En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994