JORF n°80 du 6 avril 1994

Arrêté du 18 mars 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 69-153 du 3 février 1969 modifié fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat;

Vu l'arrêté du 18 mai 1973 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des travaux forestiers de l'Etat en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien,

Arrêtent:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 1973

Résumé Le jury établit une liste alphabétique des candidats validés, limitée à 50 ou au nombre d'emplois.
Mots-clés : arrêté examen professionnel liste de candidats réglementation

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 18 mai 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 7. - Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel. Cette liste ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre d'emplois à pourvoir. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE:

LE JURY ETABLIT,PAR ORDRE ALPHABETIQUE,LA LISTE DES CANDIDATS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.

CETTE LISTE NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 50% LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR.

Fait à Paris, le 18 mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO