Créé le 6 avril 1994
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné.
Arrêté du 18 mars 1994
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994