Arrêté du 18 mars 1994

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Art. 4. - Lait impropre à toute utilisation pour la consommation humaine:
Le lait cru est exclu de la collecte, du traitement, de la transformation et de la vente en vue de la consommation humaine:
  • lorsqu'il provient d'animaux reconnus atteints de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur ou ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2-1, points b à g;
  • lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées illicitement des substances à effet hormonal ou thyréostatique;
  • lorsqu'il contient des résidus de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant au lait et susceptibles de nuire à la santé humaine, interdits ou en quantité dépassant le niveau autorisé par la réglementation;
  • lorsqu'il présente une anomalie physique lors de la traite;
  • lorsqu'il provient d'une exploitation de production de lait dont deux moyennes géométriques successives relatives aux germes à 30 oC ou aux cellules somatiques, calculées conformément aux dispositions des articles 12 à 14, ont donné un résultat supérieur aux critères prévus par lesdits articles.
Le lait cru ne pourra être réutilisé pour la consommation humaine que lorsqu'il sera de nouveau conforme à ces critères.
Le lait cru visé au présent article est entreposé immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention << impropre à la consommation humaine >>. Le transport est effectué à l'aide de véhicules sur lesquels est apposée une inscription portant la mention << impropre à la consommation humaine >>.

CHAPITRE II

Hygiène de l'exploitation de production

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Lait impropre à toute utilisation pour la consommation humaine:
Le lait cru est exclu de la collecte, du traitement, de la transformation et de la vente en vue de la consommation humaine:
  • lorsqu'il provient d'animaux reconnus atteints de tuberculose et/ou de brucellose, en application de la réglementation en vigueur ou ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2-1, points b à g;
  • lorsqu'il provient d'animaux auxquels ont été administrées illicitement des substances à effet hormonal ou thyréostatique;
  • lorsqu'il contient des résidus de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres substances se transmettant au lait et susceptibles de nuire à la santé humaine, interdits ou en quantité dépassant le niveau autorisé par la réglementation;
  • lorsqu'il présente une anomalie physique lors de la traite;
  • lorsqu'il provient d'une exploitation de production de lait dont deux moyennes géométriques successives relatives aux germes à 30 oC ou aux cellules somatiques, calculées conformément aux dispositions des articles 12 à 14, ont donné un résultat supérieur aux critères prévus par lesdits articles.
Le lait cru ne pourra être réutilisé pour la consommation humaine que lorsqu'il sera de nouveau conforme à ces critères.
Le lait cru visé au présent article est entreposé immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention << impropre à la consommation humaine >>. Le transport est effectué à l'aide de véhicules sur lesquels est apposée une inscription portant la mention << impropre à la consommation humaine >>.

CHAPITRE II

Hygiène de l'exploitation de production

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