Arrêté du 18 mars 1994

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 février 2001

Créé le 1 avril 1994 · Abrogé le 24 février 2001

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au vendredi 23 février 2001

Source : Légifrance