Abrogé24 février 2001
Abrogé par Arrêté du 6 février 2001 - art. 3 (V)
Créé le 1 avril 1994
Les fabricants, importateurs et détaillants de ces produits doivent prendre toutes mesures pour les retirer de la vente dès publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 1994
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 février 2001
Abrogé parArrêté du 6 février 2001art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au vendredi 23 février 2001
Les fabricants, importateurs et détaillants de ces produits doivent prendre toutes mesures pour les retirer de la vente dès publication du présent arrêté.