En vigueur du 26 mars 1993 au 30 mars 2001, puis du 8 septembre 2002 au 29 mai 2006
En application de l'article L. 221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux, déterminées selon les dispositions prévues à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, doivent être versées au propriétaire des animaux.
En ce qui concerne les cheptels constitués à la foix d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Lorsque, pour les estimations prévues aux articles 5 et 6 précédents, l'éleveur refuse de choisir un expert sur la liste établie à cet effet, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède à la désignation d'office d'un expert.