Arrêté du 18 mars 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En application de l'article L. 221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux, déterminées selon les dispositions prévues à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, doivent être versées au propriétaire des animaux.

En ce qui concerne les cheptels constitués à la foix d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.

Lorsque, pour les estimations prévues aux articles 5 et 6 précédents, l'éleveur refuse de choisir un expert sur la liste établie à cet effet, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède à la désignation d'office d'un expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 mai 2006

En vigueur du 26 mars 1993 au 30 mars 2001, puis du 8 septembre 2002 au 29 mai 2006

En application de l'article L. 221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux, déterminées selon les dispositions prévues à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, doivent être versées au propriétaire des animaux.

En ce qui concerne les cheptels constitués à la foix d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.

Lorsque, pour les estimations prévues aux articles 5 et 6 précédents, l'éleveur refuse de choisir un expert sur la liste établie à cet effet, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède à la désignation d'office d'un expert.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-18 art. 5, art. 6cite  Arrêté 2001-03-30cite  Code rural L221-2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 mai 2006

En vigueur du dimanche 8 septembre 2002 au lundi 29 mai 2006

Modifié depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance