En vigueur du 26 mars 1993 au 30 mars 2001, puis du 8 septembre 2002 au 29 mai 2006
Le propriétaire d'animaux soumis à la vaccination d'urgence, ou celui qui en a la garde, ayant eu à subir des pertes découlant des restrictions à la commercialisation consécutives à cette vaccination, choisit, sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, un expert pour estimer l'indemnisation dont il peut bénéficier.
Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.