Arrêté du 18 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le propriétaire d'animaux soumis à la vaccination d'urgence, ou celui qui en a la garde, ayant eu à subir des pertes découlant des restrictions à la commercialisation consécutives à cette vaccination, choisit, sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, un expert pour estimer l'indemnisation dont il peut bénéficier.

Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mai 2006

En vigueur du 26 mars 1993 au 30 mars 2001, puis du 8 septembre 2002 au 29 mai 2006

Le propriétaire d'animaux soumis à la vaccination d'urgence, ou celui qui en a la garde, ayant eu à subir des pertes découlant des restrictions à la commercialisation consécutives à cette vaccination, choisit, sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration, un expert pour estimer l'indemnisation dont il peut bénéficier.

Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-03-30 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 mai 2006

En vigueur du dimanche 8 septembre 2002 au lundi 29 mai 2006

Modifié depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance