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Créé le 26 mars 1993 · En vigueur du 23 octobre 2004 au 29 mai 2006
cite
Abrogé depuis le mardi 30 mai 2006
En vigueur du samedi 23 octobre 2004 au lundi 29 mai 2006
Pour les déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues à l'article précédent, les vétérinaires sanitaires sont rémunérésselon les ⏺ modalités fixées à l'article 1erde l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au vendredi 22 octobre 2004
Pour les déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues à l'article précédent, les vétérinaires sanitaires perçoivent une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.