Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 30 mai 2006
Pour les déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues à l'article précédent, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.