Arrêté du 18 mars 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les validations temporaires de licences délivrées à cet arrêté à titre professionnel aux ressortissants des Etats membres de la C.E.E., sur la base de licences délivrées par un des Etats membres de la C.E.E., sont reconduites pour une durée d'un an dans les conditions fixées par la décision de validation précédente lorsque ces navigants ne satisfont pas à l'ensemble des conditions spéciales de validation figurant dans l'annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mars 2001

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 2001

Les validations temporaires de licences délivrées à cet arrêté à titre professionnel aux ressortissants des Etats membres de la C.E.E., sur la base de licences délivrées par un des Etats membres de la C.E.E., sont reconduites pour une durée d'un an dans les conditions fixées par la décision de validation précédente lorsque ces navigants ne satisfont pas à l'ensemble des conditions spéciales de validation figurant dans l'annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-18 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au mercredi 28 février 2001

Source : Légifrance