Arrêté du 18 mars 1992

Article 7

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Article 7

Au niveau de chaque département est instituée une commission départementale d'identification, composée comme fixé en annexe II. Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi de la politique d'identification des bovins dans le département.

Elle est réunie à la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires, ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1995

Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 1 juillet 1995

Au niveau de chaque département est instituée une commission départementale d'identification, composée comme fixé en annexe II. Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi de la politique d'identification des bovins dans le département.

Elle est réunie à la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires, ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-03-18 annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 30 juin 1995

Source : Légifrance