Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 mars 1992

Article 26

Abrogé1 juillet 1995

Créé le 31 mars 1992

Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 1995

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au vendredi 30 juin 1995