JORF n°77 du 31 mars 1992

Art. 4. - L'arrêté du 13 septembre 1965 portant création d'une région de contrôle terminale de catégorie 2 associée à l'aérodrome de Perpignan est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 13 septembre 1965 portant création d'une région de contrôle terminale de catégorie 2 associée à l'aérodrome de Perpignan est abrogé.