Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F dont l'objet est le suivant: financement de travaux au port de commerce.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.