JORF n°100 du 27 avril 1991

Art. 24. - L'article 31 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les 10="" arrêtés="" fixant="" les="" modalités="" d'organisation="" et="" le="" programme="" de="" ces="" concours="" peuvent="" prévoir,="" pour="" candidats="" admissibles,="" une="" ou="" plusieurs="" épreuves="" facultatives="" faisant="" appel="" à="" des="" connaissances="" aptitudes="" nécessaires="" l'exercice="" emplois="" ouverts="" au="" recrutement,="" dont="" est="" fixé="" par="" arrêté.="" <<seuls="" entrent="" en="" ligne="" compte,="" l'admission,="" points="" obtenus="" au-dessus="" la="" note="" sur="" 20.="">>

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Art. 24. - L'article 31 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les arrêtés fixant les modalités d'organisation et le programme de ces concours peuvent prévoir, pour les candidats admissibles, une ou plusieurs épreuves facultatives faisant appel à des connaissances et à des aptitudes nécessaires à l'exercice des emplois ouverts au recrutement, dont le programme est fixé par arrêté.

<<Seuls entrent en ligne de compte, pour l'admission, les points obtenus au-dessus de la note 10 sur 20.>>