Art. 27. - Le paragraphe II de l'article 35 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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JORF n°100 du 27 avril 1991
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Art. 27. - Le paragraphe II de l'article 35 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: