JORF n°85 du 10 avril 1991

Art. 6. - La pétition du 6 juillet 1988, modifiée le 6 septembre 1988,
présentée par la S.N.E.A. (P.) et Esso-R.E.P., conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.


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Version 1

Art. 6. - La pétition du 6 juillet 1988, modifiée le 6 septembre 1988,

présentée par la S.N.E.A. (P.) et Esso-R.E.P., conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.