Créé le 31 mars 1991
Le traitement a pour finalité :
- le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et procédures pénales ainsi que des courriers et requêtes relevant des attributions du commissaire du Gouvernement ;
- la recherche des précédents ;
- l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces et procédures précitées, notamment des jugements et des pièces d'exécution ;
- le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;
- la production de statistiques.