Art. 2. - Le traitement a pour finalité:

• le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et procédures pénales ainsi que des courriers et requêtes relevant des attributions du commissaire du Gouvernement;
• la recherche des précédents;
• l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces et procédures précitées, notamment des jugements et des pièces d'exécution;
• le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais;
• la production de statistiques.