Abrogé1 mars 1992
Créé le 1 mars 1991 · Abrogé le 1 mars 1992
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1991.