Arrêté du 18 mars 1991

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, sur demande motivée de l'exploitant ferroviaire et après avis du préfet. Toutefois, les dérogations aux dispositions des articles

11

,

12

,

14

et

23

du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet.

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En vigueur depuis le 14 avril 1991

Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, sur demande motivée de l'exploitant ferroviaire et après avis du préfet. Toutefois, les dérogations aux dispositions des articles 11, 12, 14 et 23 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-18 art. 11, art. 12, art. 14, art. 23

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 1991

Source : Légifrance