En vigueur depuis le 30 mars 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord pour les magasins de vêtements
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 33 du 12 décembre 1990 à la convention collective susvisée.