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ARRETE du 18 mars 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 septembre 1990 portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 33 du 12 décembre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 30 mars 1991

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Obligation d'un nouvel accord pour les magasins de vêtements

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un nouvel accord pour les magasins de vêtements.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 33 du 12 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991

ARRETE du 18 mars 1991
Article 1er