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ARRETE du 18 mars 1980

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de :

L'accord du 8 juin 1979 " Champ d'application professionnel " intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des groupes suivants :

21-03 Traitement et revêtement des métaux ;

21-12 Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie ;

53-05 Fabrication de produits de consommation divers ;

L'accord du 5 octobre 1979 " Congé d'ancienneté et indemnisation des délégués de province " modifiant la convention collective susvisée ;

L'accord " Salaires " du 5 octobre 1979 modifiant la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 avril 1980

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Obligation d'accords dans la convention collective de la bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, sauf pour quelques groupes spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de :

L'accord du 8 juin 1979 " Champ d'application professionnel " intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des groupes suivants :

21-03 Traitement et revêtement des métaux ;

21-12 Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie ;

53-05 Fabrication de produits de consommation divers ;

L'accord du 5 octobre 1979 " Congé d'ancienneté et indemnisation des délégués de province " modifiant la convention collective susvisée ;

L'accord " Salaires " du 5 octobre 1979 modifiant la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 1980

Source : Légifrance