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ARRETE du 18 mars 1980

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k, et 31 v modifié ;

Vu la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, composée des textes suivants :

Les dispositions générales ;

L'avenant Ouvriers ;

L'avenant Collaborateurs ;

L'avenant Cadres ;

Les classifications professionnelles des ouvriers, des collaborateurs et des agents de maîtrise ;

Les annexes I, II et III Apprentissage ;

Le protocole d'accord sur la mensualisation ;

L'accord du 19 juin 1972 (Salaires minima professionnels) ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 17 avril 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords dans la convention collective de la bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, sauf pour quelques groupes spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de :

L'accord du 8 juin 1979 " Champ d'application professionnel " intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des groupes suivants :

21-03 Traitement et revêtement des métaux ;

21-12 Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie ;

53-05 Fabrication de produits de consommation divers ;

L'accord du 5 octobre 1979 " Congé d'ancienneté et indemnisation des délégués de province " modifiant la convention collective susvisée ;

L'accord " Salaires " du 5 octobre 1979 modifiant la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 1980

ARRETE du 18 mars 1980
Article 1