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Arrêté du 18 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 20 février 2026 à l'accord du 9 mars 2023 portant sur les salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2026 (NOR : TRST2609328V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minimums dans le secteur médico-technique

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimums pour les employés et employeurs du secteur médico-technique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 2 du 20 février 2026 à l'accord du 9 mars 2023 portant sur les salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans le secteur médico-technique commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires dans une convention collective du secteur médico-technique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/14 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3