Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté du 18 mai 2023 commencent à s'appliquer le 23 mai 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2023.
1 version