La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu l'arrêté du 15 février 2018 portant agrément d'organismes en tant qu'intervenants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, qui entre autres délivre des agréments à la société SOMIVAL ;

Vu le jugement du 5 décembre 2019 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, publié par l'annonce n° 4258 du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 242A des 16 et 17 décembre 2019, portant cession partielle et liquidation judiciaire de la société SOMIVAL ;

Vu la demande d'agrément faite par la société SOMIVAL Ingénierie, envoyée par courrier du 17 janvier 2020 et complétée par l'envoi du 21 février 2020, et portant sur le transfert, à son bénéfice, des agréments délivrés à la société SOMIVAL,

Arrête :

Fait le 18 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques naturels et hydrauliques,

L. Tourjansky