JORF n°0178 du 4 août 2018

Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2018, texte n° 119 :
Au lieu de :
« Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. PARENT »,
Lire :
« Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. ENGSTRÖM ».


Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2018, texte n° 119 :

Au lieu de :

« Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. PARENT »,

Lire :

« Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. ENGSTRÖM ».