Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 17
Créé le 7 juin 2018
Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.
Arrêté du 18 mai 2018
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 30 juin 2022art. 17
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022
Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.