Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 17
Créé le 7 juin 2018
Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Arrêté du 18 mai 2018
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 30 juin 2022art. 17
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022
Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.