Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires mentionnés ci-après :

Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;

Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;

Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA/Mer) ;

Secrétariat général (SG) ;

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;

Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;

Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;

Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

Commissariat général au développement durable (CGDD) ;

Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;

Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;

Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;

Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)

Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;

Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;

Armement des phares et balises (APB) ;

Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;

Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

Centre d'études des tunnels (CETU) ;

Centre national des ponts de secours (CNPS) ;

Direction générale énergie et climat (DGEC) ;

Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;

Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;

Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;

Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;

Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

La composition de ce comité technique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le directeur des ressources humaines ;
Le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale.
b) Représentants du personnel :
Dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La répartition des effectifs est la suivante :
femmes : 51,16 % ;
hommes : 48,84 %.