JORF n°0115 du 20 mai 2018

Article 5

Article 5

En application de l'article L. 314-3-4 susvisé, une autorisation d'engagement au titre de 2018 est fixée à hauteur de 36,4 millions d'euros pour l'installation et la transformation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 susvisé, dans le cadre des préconisations de la Conférence nationale du handicap.


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Version 1

En application de l'article L. 314-3-4 susvisé, une autorisation d'engagement au titre de 2018 est fixée à hauteur de 36,4 millions d'euros pour l'installation et la transformation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 susvisé, dans le cadre des préconisations de la Conférence nationale du handicap.