Arrêté du 18 mai 2017

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, cheffe du département de la communication et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les responsables de la communication

Résumé. Deux responsables de la communication sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, cheffe du département de la communication et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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