Arrêté du 18 mai 2017

Article 12

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Article 12

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature dans les établissements publics

Résumé. Les directeurs interrégionaux peuvent autoriser certains chefs d'établissements et agents à signer des documents officiels à leur place.

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.

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