En vigueur depuis le 10 juin 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir aux préfets pour les missions locales
Résumé. Un arrêté du 18 mai 2015 donne aux préfets de certaines régions le pouvoir d'approuver des conventions pour les missions locales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.