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ARRÊTÉ du 18 mai 2015

portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des accords pour les missions locales par les préfets

Résumé. Les préfets de certaines régions peuvent maintenant approuver des accords pour les missions locales qui aident les jeunes à trouver un emploi.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juin 2015

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Délégation de pouvoir aux préfets pour les missions locales

Résumé. Les préfets de certaines régions peuvent maintenant approuver des accords pour les missions locales.

Il est donné délégation aux préfets de la région Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Guyane du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale dans ces régions, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.

En vigueur depuis le 10 juin 2015

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Délégation de pouvoir aux préfets pour les missions locales

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2015 donne aux préfets de certaines régions le pouvoir d'approuver des conventions pour les missions locales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Rol-Tanguy

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

En vigueur depuis le mercredi 10 juin 2015

ARRÊTÉ du 18 mai 2015
Article 1
Article 2