JORF n°0120 du 24 mai 2012

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 30 000 euros ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 60 000 euros.