JORF n°0120 du 24 mai 2012

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès de l'Institut français de Libye-antenne de Benghazi une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.