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Arrêté du 18 mai 2011

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Article 2

Contingent.
Le contingent de PPS chalut est fixé à 101.
Compris dans ce contingent, le nombre de PPS chalut en Corse est de 9. Le transfert d'un chalutier exploité en Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé, dans les conditions définies à l'article 3 (Conditions pour obtenir un permis de pêche en chalut), deuxième alinéa. Dans ce cas, le nombre de PPS chalut affecté à la Corse est réduit d'autant. Le transfert d'un chalutier exploité depuis un port de Méditerranée continentale vers la Corse est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014

Contingent.
Le contingent de PPS chalut est fixé à 101.
Compris dans ce contingent, le nombre de PPS chalut en Corse est de 9. Le transfert d'un chalutier exploité en Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé, dans les conditions définies à l'article 3 (Conditions pour obtenir un permis de pêche en chalut), deuxième alinéa. Dans ce cas, le nombre de PPS chalut affecté à la Corse est réduit d'autant. Le transfert d'un chalutier exploité depuis un port de Méditerranée continentale vers la Corse est interdit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance