1. La pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS chalut ».

2. Le PPS chalut autorise l'utilisation du chalut de fond et du chalut pélagique.

3. Il est interdit au titulaire du PPS chalut de détenir à bord un engin de pêche autre que le chalut.