Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 13 septembre 2014
Contingent.
Le contingent de PPS est fixé comme suit :
PPS option petit gangui : le nombre maximum est de 30.
PPS option gangui à panneaux ou à armature : le nombre maximum est de 29.