Article 2
Contingent.
Le contingent de PPS est fixé comme suit :
PPS option petit gangui : le nombre maximum est de 30.
PPS option gangui à panneaux ou à armature : le nombre maximum est de 29.
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JORF n°0126 du 31 mai 2011
Article 2
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Version 1
Contingent.
Le contingent de PPS est fixé comme suit :
PPS option petit gangui : le nombre maximum est de 30.
PPS option gangui à panneaux ou à armature : le nombre maximum est de 29.