L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.
Arrêté du 18 mai 2010
Article 2
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L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour contrôler annuellement, lors de la récupération des données prévue à l'article 1er, le bon fonctionnement des SCCC.