A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 4 octobre 2006Art. 4 → Version 2Arrêté du 4 octobre 2006Art. 5 → Version 2Arrêté du 4 octobre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 octobre 2006Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7