Arrêté du 18 mai 2006

Article 4

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A compter de la date de création du régime social des indépendants, pour l'application du présent arrêté, la référence à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale (Procédure de redressement des cotisations pour travailleurs indépendants) est remplacée par la référence à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale.

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