Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :

• l'accord national du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises ;
• l'accord national du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans.