Art. 4. - Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est délivré au producteur, en une seule fois pour le volume substituable individuel, après présentation au plus tard le 31 juillet 2001 de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.

La preuve de destruction qui devra être apportée au plus tard le 31 juillet 2001 à l'Institut national des appellations d'origine consiste en :

- une attestation de livraison, de l'exploitation vers la distillerie, correspondant au transfert des vins visés au quatrième alinéa de l'article 3 ci-dessus. Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;

- un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins, établi par les services officiels.