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JORF n°125 du 31 mai 2001
Arrêté du 18 mai 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 2 novembre 2000 de l'attaché principal de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise,
Arrête :
Art. 1er. - Une régie de recettes pour l'encaissement des recettes mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès du centre d'action éducative Jean-Jaurès, 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.
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Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud